Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication officielle dans un journal habilité à diffuser ce type d’information. Elle est utilisée pour rendre publics certains événements juridiques concernant des entreprises, des associations ou des particuliers. Ces annonces sont obligatoires dans plusieurs cas prévus par la loi et permettent de garantir la transparence et l’information du public.
On peut vouloir rédiger et publier une annonce légale en plusieurs occasions :
– Lorsqu’on veut créer une entreprise (quel que soit son statut : SA, SAS, SARL …)
– Lorsqu’on veut modifier les statuts d’une entreprise
– Lorsqu’on veut dissoudre une entreprise
– Lorsqu’on veut liquider une entreprise
– Lorsqu’il y a un changement de dirigeant / gérant
– Lorsqu’on cède son entreprise
– Lorsqu’on transmet son entreprise
– Lorsqu’on veut transférer le siège social
– Lorsqu’il y a une augmentation de capital
…
Certaines structures n’ont toutefois pas besoin de publier une telle annonce, et notamment les micro-entreprises, les artisans, les entreprises individuelles (EI, EIRL …), les GIE, et les associations (elles doivent toutefois dans ce dernier cas publier un avis dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’entreprise).
Comment rédiger une annonce légale lors de la création d’une entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire et son contenu est réglementé par la loi. L’avis de publicité doit notamment obligatoirement mentionner les informations suivantes :
– Dénomination sociale de l’entreprise
– Sigle de la société
– Nom commercial de l’entreprise
– Forme juridique de l’entreprise
– Montant du capital social de l’entreprise
– Adresse du siège social de l’entreprise
– Objet social de l’entreprise
– Durée de vie de l’entreprise
– Identité du (des) dirigeant(s) de l’entreprise
– Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Ou publier une annonce légale ?
Une annonce légale doit obligatoirement être publiée afin d’être publique ! Vous êtes libre de choisir le média de votre choix pourvu qu’il soit habilité (on parle de SHAL pour Support Habilité à recevoir des Annonces Légales) : il peut s’agir soit d’un journal d’annonces légales (JAL, qui ne publie que ce types d’annonces), soit d’un service de presse en ligne (SPEL, qui publie toutes sortes d’articles).
En général les tarifs sont similaires d’une publication à l’autre. Il s’agit soit d’une somme forfaitaire en fonction du type d’annonce, soit d’un prix en fonction du nombre de caractères de votre texte.
Nous vous conseillons de faire appel au leader du secteur, Lextenso, qui s’est associé au journal Le Figaro pour publier rapidement et facilement une annonce légale en ligne en quelques clics :
- Vous déposez votre annonce via un formulaire en ligne
- Vous recevez immédiatement une attestation de parution
- Votre annonce est publiée le jour même ou au plus tard sous 24 heures sur le site Internet du Figaro
